CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ

(Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

1. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

IMMOBILIÈRE 2C (B4M)
Représenté par son mandataire EVEN GESTION, EVEN GESTION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 767 332 dont le siège social est situé au 22 boulevard Flandrin 75116 Paris. (e-mail : bailmobilite @evengestion.com ) ; titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière n° CPI 7501 2019 000 042 993 délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et représentée par son dirigeant Monsieur David CHEMLA, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le mandat de gestion n° 0224-406

Désigné(s) ci-après le BAILLEUR ;

ET

Madame ou Monsieur {{guest_name}}

Tél : {{guest_phone}} ;

mail :

Désigné(s) ci-après le PRENEUR ;

Il a été convenu ce qui suit :

2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat est conclu entre le BAILLEUR et le PRENEUR un bail mobilité régi par les dispositions du Titre Premier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.

La conclusion de ce bail est justifiée par le motif suivant : Formation professionnelle

Consistance du logement :

Adresse du logement : 33 bis rue du Banquier 75013 Paris

Type d'habitat : immeuble collectif

Régime juridique de l'immeuble : en copropriété

Date de construction : 1928

Surface habitable (en m2) : 55

Nombre de pièces principales : 3

Le cas échéant, autres parties du logement : non

Modalité de production de chauffage : Collectif

Modalité de production d'eau chaude sanitaire : Collectif

Désignation des locaux :

Usage d'habitation

3. DATE DE PRISE D'EFFET ET DU DURÉE DU CONTRAT

Le présent bail, qui prendra effet le {{checkin_date_day}} {{checkin_date_month}} {{checkin_date_year}} , jusqu'au {{checkout_date_day}} {{checkout_date_month}} {{checkout_date_year}} est non renouvelable et non reconductible.

Rappel article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.

Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. Résiliation du contrat :

Rappel article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le PRENEUR peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Le PRENEUR est remboursable du loyer et des charges relatives à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le BAILLEUR.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

Loyer : Le montant du loyer mensuel en principal est fixé à la somme de 2 820 euros.

Charges récupérables : Le montant du forfait de charges payable selon la même périodicité que le loyer est fixé à la somme de 150 euros.

Rappel article 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le BAILLEUR sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peuvent donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le BAILLEUR en application de l'article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapportées à la périodicité de versement du forfait.

Modalités de paiement :

Le loyer est payable à échoir au plus tard le 1er de chaque mois.

5. ASSUREUR MULTIRISQUE (LOCATAIRE)

Le PRENEUR est tenu de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du BAILLEUR.

S'il ne le fait pas, le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à la place du PRENEUR en lui répercutant le montant de la prime.

Le BAILLEUR doit remettre une copie du contrat d'assurance au PRENEUR lors de sa souscription et de chacun de ses renouvellements.

Au cours du bail, le PRENEUR peut provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour son compte dans les conditions prévues par l'article 7g de la loi du 06/07/1989, en lui fournissant une attestation d'assurance. Le BAILLEUR s'engage alors à résilier le contrat souscrit pour le compte du PRENEUR dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le BAILLEUR demeure récupérable auprès du PRENEUR.

6. GARANTIES

Rappel article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

7. CLAUSE DE SOLIDARITÉ

Rappel article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs mises en garde est réputée non écrite.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

En cas de défaut de paiement du loyer aux termes convenus de tout ou partie du loyer et du forfait pour charges.

En cas de défaut d'assurance des risques locatifs par le PRENEUR (sauf si le BAILLEUR a souscrit une assurance pour le PRENEUR).

En cas de trouble du voisinage ; dès lors qu'une décision de justice constate le non-respect par le PRENEUR de son obligation d'user paisiblement les locaux loués.

Une fois acquis au BAILLEUR le bénéfice de la clause résolutoire, le PRENEUR devra immédiatement quitter les lieux. Si le PRENEUR refusait de quitter les lieux, il s'expose à ce qu'une ordonnance de référé soit prise pour l'y contraindre, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Il est enfin précisé que le PRENEUR est tenu des obligations du présent bail jusqu'à libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du Code Civil, et ce nonobstant l'expulsion.

CONTRAT DE LOCATION DE MOBILITÉ

(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Ce document est une traduction générée par logiciel et est fourni à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française originale prévaudra.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent contrat de location est conclu entre les soussignés :

IMMOBILIÈRE 2C (B4M)

Représentée par son mandataire EVEN GESTION, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 847 767 332, dont le siège social est situé 22 boulevard Flandrin, 75116 Paris (email : bailmobilite@evengestion.com ) ; titulaire de la carte professionnelle de syndic de copropriété n° CPI 7501 2019 000 042 993 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, représentée par son gérant Monsieur David CHEMLA, en vertu des pouvoirs conférés par le mandat de syndic n° 0224-406.

Ci-après dénommé le PROPRIÉTAIRE ;

ET

M./Mme {{guest_name}}
Téléphone : {{guest_phone}}
E-mail:

Ci-après dénommé le LOCATAIRE ;

Il a été convenu ce qui suit :

2. OBJET DE L'ACCORD

Le présent bail de mobilité est conclu entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE, régi par les dispositions du Titre I ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, visant à améliorer les relations locatives.

Ce bail est conclu pour le motif suivant : Formation professionnelle .

Détails de la propriété:

Adresse : 33 bis rue du Banquier, 75013 Paris
Type : Immeuble d'appartements
Statut juridique de l'immeuble : Copropriété
Date de construction : 1928
Surface habitable : 55 m²
Nombre de pièces principales : 3
Autres parties de la propriété, le cas échéant : Aucune
Chauffage : Central
Eau chaude : Centrale

Utilisation : Résidentielle

3. DATE DE DÉBUT ET DURÉE

Ce bail prend effet le {{checkin_date_day}} {{checkin_date_month}} {{checkin_date_year}} et se termine le {{checkout_date_day}} {{checkout_date_month}} {{checkout_date_year}} . Il est non renouvelable et non prorogeable.

Rappel (article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Un bail mobilité est d'une durée minimale d'un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non prorogeable.

La durée du bail peut être modifiée une fois par avenant, sans excéder dix mois au total.

Si un nouveau bail est signé pour le même bien meublé après la fin du présent contrat, il sera soumis aux dispositions du Titre I bis.

Résiliation : Rappel (article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le LOCATAIRE peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou par remise en main propre avec récépissé.

Le délai de préavis commence à courir à la date de réception de la lettre ou de remise du document.

Le LOCATAIRE doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, à moins qu'un autre locataire, approuvé par le PROPRIÉTAIRE, n'emménage plus tôt.

A l'expiration du délai de préavis, le LOCATAIRE n'a plus le droit d'occuper les lieux.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

Loyer : Le loyer mensuel est fixé à 2 820 €.
Charges fixes : Une charge fixe de 150 € par mois est payable en même temps que le loyer.

Rappel (article 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Les charges récupérables sont payées sous forme d'un montant fixe, défini dans le contrat de location, non sujet à ajustement ou facturation supplémentaire.

Conditions de paiement :

Le loyer est dû à l'avance au plus tard le 1er de chaque mois.

5. ASSURANCE MULTIRISQUE (LOCATAIRE)

Le LOCATAIRE doit souscrire une assurance responsabilité civile locative et en fournir la preuve lors de la remise des clés et annuellement par la suite sur demande du BAILLEUR.

Dans le cas contraire, le PROPRIÉTAIRE peut résilier le bail ou souscrire une assurance au nom du LOCATAIRE et facturer la prime.

Si le BAILLEUR souscrit une assurance, il doit en fournir une copie au LOCATAIRE lors de la souscription et à chaque renouvellement.

En cours de bail, le LOCATAIRE peut résilier l'assurance souscrite par le BAILLEUR en fournissant une preuve d'assurance personnelle. Le BAILLEUR s'engage alors à résilier la police dès que la loi le permet. Toute prime due pendant cette période reste due par le LOCATAIRE.

6. GARANTIES Rappel (Article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé du LOCATAIRE.

7. CLAUSE DE SOLIDITÉ Rappel (Article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Toute clause établissant une solidarité entre les colocataires ou leurs garants est nulle et non avenue.

8. CLAUSE DE RÉSILIATION

Ce bail sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

Non-paiement du loyer ou des charges

Absence d'assurance locative du LOCATAIRE (sauf si le PROPRIÉTAIRE l'a souscrite)

Troubles de voisinage confirmés par une décision de justice

Dès l'entrée en vigueur de la clause résolutoire, le LOCATAIRE devra immédiatement quitter les lieux.
Le fait de ne pas libérer les lieux peut entraîner une expulsion ordonnée par le tribunal, potentiellement avec l'aide des forces de l'ordre.
Le LOCATAIRE reste tenu de ses obligations jusqu'à la libération des lieux, même en cas d'expulsion, conformément à l'article 1760 du Code civil.

LES PARTIES . Le présent Contrat de location à court terme (« Contrat ») a été conclu le {{reservation_date}} entre les parties suivantes :

Invité : {{guest_name}} (« Invité »), et

Hôte : {{host_name}} (« Hôte »).

LES LOCAUX . L'Hôte s'engage à louer le bien décrit ci-dessous au Voyageur, et le Voyageur s'engage à louer auprès de l'Hôte :

Adresse postale : {{address}}

Ci-après dénommés les « Locaux ».

DURÉE DU BAIL . Le Client sera autorisé à occuper les Locaux à compter du {{checkin_date}} à partir de {{checkin_time}} et jusqu'au {{checkout_date}} à {{checkout_time}} (« Durée du bail »).

HORAIRES DE SÉCURITÉ . Les heures de silence commencent à 22 h chaque soir et se poursuivent jusqu'au lever du soleil. L'absence de musique et le volume sonore sont maintenus au minimum par respect pour les riverains.

OCCUPANTS . Le nombre total de personnes séjournant dans les locaux pendant la durée du bail sera de {{number_of_guests}} personnes.

Si un nombre supérieur au nombre autorisé d'invités indiqué ci-dessus se trouve dans les locaux, le présent accord sera sujet à résiliation par l'hôte.

FRAIS DE RÉSERVATION . Le Client devra payer à l'Hôte le montant détaillé lors du processus de réservation.

SERVICES PUBLICS . L'hôte sera responsable de tous les services publics et des locaux, SAUF les suivants : Aucun.

DÉPÔT DE GARANTIE . Le Client est tenu de verser les sommes suivantes lors de la signature du présent Contrat :

Montant du dépôt de garantie tel que détaillé lors de la réservation. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le respect scrupuleux des conditions générales du présent contrat par le locataire. Le locataire doit le verser à la signature du présent contrat. Il lui sera restitué, conformément aux exigences de l'État, après la fin du bail, déduction faite des éventuelles déductions détaillées. Ce dépôt de garantie ne sera déduit d'aucun loyer, sauf accord écrit de l'hôte.

ANIMAUX DE COMPAGNIE . L'Hôte n'autorise pas les animaux de compagnie : aucun animal n'est autorisé dans les locaux. Si le Client possède des animaux de compagnie dans les locaux, le présent Contrat et tout dépôt de garantie seront perdus.

POLITIQUE INTERDITE DE FUMER . Il est interdit de fumer dans les locaux.

PERSONNE À CONTACTER . L'hôte peut être contacté à l'adresse suivante :

Nom de l'hôte : {{host_name}}

Téléphone : {{host_phone}}

E-mail:

SOUS-LOCATION . Le client n'a pas le droit de sous-louer les locaux.

INSPECTION . L'hôte a le droit d'inspecter les lieux après préavis, conformément à la législation de l'État. En cas de manquement du locataire à l'une des clauses du présent contrat, la location sera résiliée immédiatement, conformément à la législation de l'État. Le locataire renonce à tout recours s'il ne quitte pas les lieux à l'expiration de la location. Il devra quitter les lieux à la date et à l'heure d'expiration du présent contrat.

ENTRETIEN ET RÉPARATIONS . Le Locataire s'engage à maintenir les Locaux en bon état, propres et prêts à la location, et à les utiliser avec soin et légalité. À l'expiration du présent Contrat, le Locataire devra les laisser prêts à la location, définis par l'Hôte comme immédiatement habitables par le Locataire suivant. Le Locataire devra payer les frais d'entretien et de réparation si les Locaux sont laissés dans un état dégradé. Le Locataire accepte que l'Hôte déduise le coût de ces services de son dépôt de garantie avant tout remboursement si le Locataire cause des dommages aux Locaux ou à son mobilier.

DÉCHETS . Les invités doivent éliminer tous les déchets générés pendant la durée du bail sous les instructions et directives strictes de l'hôte.

JOUISSANCE PAISIBLE . Le Client et ses voisins doivent profiter de la compagnie des autres dans le calme et le respect mutuels. Le Client est tenu de se comporter de manière civilisée et de se comporter en bon voisin avec les résidents du voisinage immédiat. Toute perturbation du voisinage par de grands rassemblements ou fêtes entraînera la résiliation immédiate du présent Contrat.

RESPONSABILITÉ DE L'HÔTE . Le Client et ses invités garantissent par les présentes l'Hôte contre toute réclamation pour préjudice corporel, dommage matériel ou perte découlant de l'utilisation des lieux, quelle que soit la nature de l'accident, de la blessure ou de la perte. Le Client reconnaît expressément que toute assurance dommages matériels ou perte que l'Hôte peut souscrire sur la propriété ne couvre pas ses biens personnels et qu'il doit souscrire sa propre assurance pour ses invités s'il souhaite une telle couverture.

HONORAIRES D'AVOCAT . Le Client s'engage à payer tous les frais raisonnables, honoraires d'avocat et dépenses engagés par l'Hôte pour l'exécution du présent contrat.

UTILISATION DES LOCAUX . Le Client utilisera les Locaux à des fins résidentielles uniquement. Il n'est pas autorisé à y vendre des produits ou des services, ni à y exercer une quelconque activité commerciale.

ACTIVITÉ ILLÉGALE . Le Client est tenu d'utiliser les lieux uniquement à des fins légales. Toute autre utilisation, y compris, sans s'y limiter, la consommation de drogues illicites, les violences verbales ou physiques envers une personne ou les comportements sexuels illicites, entraînera la résiliation immédiate du présent Contrat sans remboursement du loyer prépayé.

BIENS . Les objets personnels ou possessions laissés dans les locaux ne relèvent pas de la responsabilité de l'hôte. Ce dernier devra faire tout son possible pour les restituer au voyageur. En cas de non-réclamation dans le délai imparti par l'État ou dans un délai de deux (2) semaines, selon le délai le plus court, l'hôte pourra conserver ces objets pour les vendre ou les utiliser à des fins personnelles.

LOI APPLICABLE . Le présent Contrat est régi et soumis aux lois en vigueur dans la juridiction du lieu où se situe le local.

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